Conditions générales de vente

 Date d’entrée en vigueur : 29/10/2021

1. Objet

La société CHACARI (« CHACARI ») propose des prestations de coaching, de formation et de conseils (les « Programmes ») liés au management d’équipes dans le domaine de la santé.

Les Programmes sont ci-après désignés les « Services ».

Les Services sont délivrés par CHACARI à des établissements de santé ou à des professionnels du monde de la santé libéraux (les « Clients ») pour aider des leaders du monde de la santé à construire des organisations de santé où il fait bon travailler et être soigné. 

Les Services sont proposés aux Clients selon deux formules :

• les Services peuvent être commandés par le Client pour ses employés, 
• le Client peut demander à bénéficier des Services à titre individuel. 

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités de souscription et d’utilisation des Services par le Client ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

2. Documents contractuels

CHACARI établit un devis sur la base des besoins préalablement exprimés par le Client (le « Devis »).

Sauf mention contraire, le Devis est valable pendant 1 mois à compter de son émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, il sera caduc. La validation s’effectue par tout moyen écrit utile et notamment par email. 

Les Conditions Générales constituent avec le Devis un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »).

Le Contrat comprend, par ordre hiérarchique décroissant :

• le(s) Devis ;
• La Convention de formation
• les Conditions Générales.

En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévalent sur les Conditions Générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CHACARI.

3. Accès aux Services
   1. Capacité juridique

Les Services sont accessibles :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

2. Destinataires des Services

Les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Acceptation des Conditions Générales

Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas commander de Services auprès de CHACARI.

En cas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent identiques au premier Devis.

5. Description des Services

Les Services sont détaillés dans le Devis et peuvent prévoir notamment : 

• Un Programme détaillé dans le Devis et spécifiant :
  • le type de Programme choisi par le Client, 
  • les objectifs du Programme, 
  • les modalités de réalisation du Programme,
  • le prix du Programme. 

Dans le cadre des Services, CHACARI s’engage à mettre à disposition du Client, pendant toute la durée du Programme un support téléphonique et par email aux coordonnées prévues dans le Devis. 

6. Conditions financières
   1. Prix

Les prix des Services sont indiqués dans le Devis.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et hors taxes.

CHACARI se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

2. Facturation et modalités de paiement

CHACARI adresse au Client une facture avec des conditions de paiement précisées dans le devis. 

Les modalités de communication des factures sont faites conformément à l’échéancier prévu dans le devis ou la proposition commerciale envoyée. 

Les factures émises par CHACARI sont payables dans les 30 jours calendaires suivant leur émission.

Le paiement du prix est effectué par virement bancaire.

3. Retards et incidents de paiement 

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « résiliation pour manquement » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate,
2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client,
3. La facturation au profit de CHACARI d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

7. Durée des Services

Les Services sont souscrits pour la durée déterminée spécifiée dans le Devis.

8. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

1. que les données recueillies par  CHACARI font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
2. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à CHACARI.

9. Obligations et garanties du Client
   1. Le Client s’engage dans son usage des Programmes, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de CHACARI ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

2. Le Client s’engage par ailleurs à coopérer activement avec CHACARI en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution. En particulier, le Client s’engage à communiquer à CHACARI l’ensemble des informations nécessaires au Programme et notamment aux échanges qui pourront être organisés en direct avec les intervenants.
3. Le Client accepte que CHACARI fournit une prestation de conseil. Le Client est donc seul responsable des décisions prises sur cette base.
4. Le Client garantit CHACARI contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que CHACARI pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes du Contrat.
5. s’engage à indemniser CHACARI de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10. Responsabilité et garantie de CHACARI
    1. CHACARI s’engage à réaliser les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

2. CHACARI s’engage à ce que l’ensemble des intervenants du Programme détiennent les certifications et les qualifications nécessaires à l’exercice de leur activité.  

3. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CHACARI au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Client.
4. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par CHACARI sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CHACARI sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12. Données à caractère personnel

Les parties s’engagent à se conformer à leurs obligations respectives au regard de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général de protection des données personnelles n°2016/679.

La présente clause établit le cadre pour la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel entre les parties en leurs qualités respectives de responsable de traitement.

Les parties sont autorisées à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour la gestion des fichiers clients/fournisseurs.

Les finalités du traitement sont les suivantes : effectuer des opérations administratives liées au Contrat et entretenir une documentation sur chacune des parties. 

La base légale du traitement est l’exécution du Contrat.

Les données à caractère personnel traitées sont les coordonnées professionnelles des interlocuteurs et/ou signataires du personnel de chacune des parties : nom, prénom, fonction, adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique.

Les données sont conservées pendant la durée du Contrat, puis archivées pendant une durée de cinq (5) ans à des fins de preuve légale (jusqu’à dix (10) ans pour les documents comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours).

Les catégories de personnes concernées sont le personnel de CHACARI et le personnel du Client, impliqués dans la gestion commerciale du Contrat.

Les données à caractère personnel recueillies auprès de chacune des parties par l’autre partie seront exclusivement communiquées à leurs services internes et à leurs éventuels sous-traitants.  Ces données ne feront l’objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire.

Chacune des parties assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des données à caractère personnel qui lui sont confiées ou qu’elle collecte auprès de l’autre partie.

Le personnel de CHACARI dispose à tout moment d’un droit à l’accès aux données qui le concernent, la rectification ou l’effacement de ces données, ou la limitation du traitement, ou l’opposition au traitement et du droit à la portabilité de données auprès de la direction administrative du Client. 

De même, le personnel du Client dispose à tout moment d’un droit à l’accès aux données qui le concerne, la rectification ou l’effacement de ces données, ou la limitation du traitement, ou l’opposition au traitement et du droit à la portabilité de données auprès de la direction administrative du Prestataire ou en adressant une demande à son délégué à la protection des données s’il en a désigné un et dont les coordonnées seront transmises au Client.

Les parties peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13. Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution du Contrat dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution du Contrat dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige entre les Parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification adressée par une partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).